# Article 50

de [Décret n° 2-21-405 pris pour l'application de la loi n° 10-20 relative aux matériels et équipements de défense et de sécurité, aux armes et aux munitions](https://madda.ma/fr/decret-2-21-405)

Chapitre X: Du soutien à l'investissement

La commission de soutien à l'investissement prévue à l'article 49 ci - dessus est présidée par l'autorité gouvernementale chargée de l'Administration de la défense nationale. Elle se compose des membres suivants :

- – un représentant de l'autorité gouvernementale chargée de l'Intérieur;
- – un représentant de l'autorité gouvernementale chargée des finances;
- – un représentant de l'autorité gouvernementale chargée de l'industrie et de l'investissement.

Les modalités de fonctionnement de la commission de l'investissement sont fixées dans un règlement intérieur, qui sera adopté lors de sa première réunion.

Le secrétariat de la commission de l'investissement est assuré par l'Administration de la défense nationale.


> Référence: Article 50, Décret n° 2-21-405 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/decret-2-21-405/50
> - Article: Article 50
> - Texte: Décret n° 2-21-405 pris pour l'application de la loi n° 10-20 relative aux matériels et équipements de défense et de sécurité, aux armes et aux munitions
> - Numéro: 2-21-405
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2025/10/01/D%C3%A9cret%20pris%20pour%20l-1759310874035.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.