# Article 51

de [Décret n° 2-21-405 pris pour l'application de la loi n° 10-20 relative aux matériels et équipements de défense et de sécurité, aux armes et aux munitions](https://madda.ma/fr/decret-2-21-405)

Chapitre XI: Dispositions diverses et finales

Pour l'application des dispositions de l'article 26 de la loi précitée n° 10-20, les organes chargés de la défense nationale et les organes chargé de la sécurité et du maintien de l'ordre public passant des marchés relatifs à l'acquisition des matériels et équipements de défense et de sécurité, armes et munitions peuvent exiger des fabricants la communication de tous renseignements ou documents d'ordre administratif, financier ou comptable dont la connaissance est jugée utile ou nécessaire pour l'appréciation des coûts de revient desdits marchés.

Les organes précités peuvent également fixer des règles pour la tenue de la comptabilité justificative des coûts propres à chaque marché ou partie de marché.


> Référence: Article 51, Décret n° 2-21-405 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/decret-2-21-405/51
> - Article: Article 51
> - Texte: Décret n° 2-21-405 pris pour l'application de la loi n° 10-20 relative aux matériels et équipements de défense et de sécurité, aux armes et aux munitions
> - Numéro: 2-21-405
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2025/10/01/D%C3%A9cret%20pris%20pour%20l-1759310874035.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.