# Article 6

de [Décret n° 2-21-405 pris pour l'application de la loi n° 10-20 relative aux matériels et équipements de défense et de sécurité, aux armes et aux munitions](https://madda.ma/fr/decret-2-21-405)

Chapitre III: De la fabrication

L'autorisation de fabrication prévue à l'article 4 de la loi précitée n° 10-20 est délivrée, après avis de la commission nationale, par l'Administration de la défense nationale assortie du cahier des charges prévu à l'article 6 de ladite loi.

A cet effet, une demande d'autorisation doit être déposée auprès de l'administration concernée mentionnant notamment les informations suivantes :

1. l'identité du représentant légal de la société ;

2. la dénomination ou la raison sociale de la société et sa forme juridique ;

3. l'adresse du siège social ;

4. la nature de l'activité ou des activités de fabrication objet de la demande d'autorisation ;

5. la nature et la catégorie des matériels et équipements de défense et de sécurité, armes et munitions concernés par l'autorisation avec indication de leurs spécifications et caractéristiques ;

6. la liste des sites de fabrication des matériels et équipements de défense et de sécurité, armes et munitions avec indication de leurs adresses ;

7. la liste des dirigeants de la société avec indication de leurs identités, fonctions, nationalités et adresses ;

8. la liste des personnes morales actionnaires de la société avec indication de leurs raisons sociales, numéros de leur inscription au registre de commerce, nationalités, parts du capital, nombres d'actions ou de parts sociales, ainsi que l'identité du représentant légal de chaque société, sa nationalité et sa fonction ;

9. la liste des dirigeants des sociétés actionnaires avec indication de leurs noms, fonctions, nationalités et adresses ;

10. la liste des personnes physiques actionnaires de la société avec indication de leurs identités, nationalités, parts du capital et nombres d'actions ou de parts sociales.


> Référence: Article 6, Décret n° 2-21-405 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/decret-2-21-405/6
> - Article: Article 6
> - Texte: Décret n° 2-21-405 pris pour l'application de la loi n° 10-20 relative aux matériels et équipements de défense et de sécurité, aux armes et aux munitions
> - Numéro: 2-21-405
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2025/10/01/D%C3%A9cret%20pris%20pour%20l-1759310874035.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.