# Article 7

de [Décret n° 2-21-405 pris pour l'application de la loi n° 10-20 relative aux matériels et équipements de défense et de sécurité, aux armes et aux munitions](https://madda.ma/fr/decret-2-21-405)

Chapitre III: De la fabrication

La demande d'autorisation est appuyée des documents suivants :

1. copie de la carte nationale d'identité électronique ou du passeport des associés, des actionnaires, des gérants et des membres des organes d'administration ou de gestion ;

2. extrait du casier judiciaire daté de moins de trois (3) mois ou tout document équivalent, des personnes citées au paragraphe 1° ci- dessus ;

3. extrait du registre de commerce de la société et des sociétés actionnaires ;

4. copie à jour des statuts de la société ;

5. une note descriptive du projet d'investissement faisant ressortir sa faisabilité technique, économique et financière ;

6. les plans de masse des sites de fabrications ;

7. une description des dispositifs de sécurité et de sûreté envisagés au sein du site de fabrication.

L'administration de la défense nationale peut exiger tout complément d'informations ou renseignements concernant la demande.


> Référence: Article 7, Décret n° 2-21-405 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/decret-2-21-405/7
> - Article: Article 7
> - Texte: Décret n° 2-21-405 pris pour l'application de la loi n° 10-20 relative aux matériels et équipements de défense et de sécurité, aux armes et aux munitions
> - Numéro: 2-21-405
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2025/10/01/D%C3%A9cret%20pris%20pour%20l-1759310874035.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.