# Article premier

de [La loi n° 72-18 relative au dispositif de ciblage des bénéficiaires des programmes d'appui social et portant création de l'Agence nationale des registres, en ce qui concerne le registre national de la population](https://madda.ma/fr/decret-2-21-473)

Chapitre premier: De la procédure d'inscription au registre national de la population

Pour l'application des dispositions de l'article 7 de la loi susvisée n° 72-18, l'inscription de tout marocain ou étranger résidant sur le territoire national au registre national de la population, s'effectue sur la base d'une demande déposée auprès de l'autorité administrative locale du lieu de sa résidence.


> Référence: Article premier, Décret n° 2-21-473 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/decret-2-21-473/1
> - Article: Article premier
> - Texte: La loi n° 72-18 relative au dispositif de ciblage des bénéficiaires des programmes d'appui social et portant création de l'Agence nationale des registres, en ce qui concerne le registre national de la population
> - Numéro: 2-21-473
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2025/10/01/D%C3%A9cret%20n%C2%B0%202-21-473%20pris%20pour%20l%27application%20de%20la%20loi%20n%C2%B0%2072-18%20relative%20au%20dispositif%20de%20ciblage%20des%20b%C3%A9n%C3%A9ficiaires%20des%20programmes%20d%27appui%20social%20-1759310998623.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.