# Article 10

de [La loi n° 72-18 relative au dispositif de ciblage des bénéficiaires des programmes d'appui social et portant création de l'Agence nationale des registres, en ce qui concerne le registre national de la population](https://madda.ma/fr/decret-2-21-473)

Chapitre II: Des caractéristiques de l'identifiant digital civil et social et des modalités de son attribution

L'identifiant digital civil et social est composé de neuf (9) chiffres non consécutifs générés automatiquement de façon aléatoire et d'une clé de contrôle permettant de vérifier la véracité de l'identifiant.

L'identifiant digital civil et social ne porte aucune signification et ne comporte aucun code caractéristique susceptible de révéler l'identité de son titulaire.


> Référence: Article 10, Décret n° 2-21-473 — madda.ma
>
> - URL: https://madda.ma/fr/decret-2-21-473/10
> - Article: Article 10
> - Texte: La loi n° 72-18 relative au dispositif de ciblage des bénéficiaires des programmes d'appui social et portant création de l'Agence nationale des registres, en ce qui concerne le registre national de la population
> - Numéro: 2-21-473
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2025/10/01/D%C3%A9cret%20n%C2%B0%202-21-473%20pris%20pour%20l%27application%20de%20la%20loi%20n%C2%B0%2072-18%20relative%20au%20dispositif%20de%20ciblage%20des%20b%C3%A9n%C3%A9ficiaires%20des%20programmes%20d%27appui%20social%20-1759310998623.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.