# Article 12

de [La loi n° 72-18 relative au dispositif de ciblage des bénéficiaires des programmes d'appui social et portant création de l'Agence nationale des registres, en ce qui concerne le registre national de la population](https://madda.ma/fr/decret-2-21-473)

Chapitre III: Des modalités de fourniture des prestations d'authentification des données

L'Agence nationale des registres répond en ligne et en temps réel aux requêtes d'authentification des données :

1. Soit, en affirmant ou infirmant la véracité des informations et données de la personne. Dans ce cas, la requête d'authentification comprend, outre l'identifiant digital civil et social de la personne concernée, un ou plusieurs de ses données biométriques, ou un code spécifique à cette requête, reçu sur son téléphone mobile ou à travers son adresse électronique, ou un ou plusieurs de ses données démographiques, notamment sa date de naissance et son sexe ;

2. Soit, en affirmant ou infirmant la véracité des informations et données de la personne, en fournissant des données démographiques complémentaires de la personne concernée. Dans ce cas, la requête comprend outre l'identifiant digital civil et social de la personne concernée, un ou plusieurs de ses données biométriques ou un code spécifique à cette requête, reçu sur son téléphone mobile ou à travers son adresse électronique.


> Référence: Article 12, Décret n° 2-21-473 — madda.ma
>
> - URL: https://madda.ma/fr/decret-2-21-473/12
> - Article: Article 12
> - Texte: La loi n° 72-18 relative au dispositif de ciblage des bénéficiaires des programmes d'appui social et portant création de l'Agence nationale des registres, en ce qui concerne le registre national de la population
> - Numéro: 2-21-473
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2025/10/01/D%C3%A9cret%20n%C2%B0%202-21-473%20pris%20pour%20l%27application%20de%20la%20loi%20n%C2%B0%2072-18%20relative%20au%20dispositif%20de%20ciblage%20des%20b%C3%A9n%C3%A9ficiaires%20des%20programmes%20d%27appui%20social%20-1759310998623.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.