# Article 13

de [La loi n° 72-18 relative au dispositif de ciblage des bénéficiaires des programmes d'appui social et portant création de l'Agence nationale des registres, en ce qui concerne le registre national de la population](https://madda.ma/fr/decret-2-21-473)

Chapitre III: Des modalités de fourniture des prestations d'authentification des données

Les prestations d'authentification des données s'effectuent conformément aux règles d'utilisation fixant notamment :

- – Une description des systèmes, procédures, critères et conditions techniques nécessaires à la fourniture des prestations de services d'authentification, que les organismes intermédiaires, les administrations publiques, les collectivités territoriales ou les organismes publics et privés concernés par les prestations d'authentification doivent observer ;
- – Les mesures techniques nécessaires pour garantir une transmission sécurisée des requêtes d'authentification et des réponses auxdites requêtes.

Les règles d'utilisation prévues au premier alinéa ci-dessus sont fixées par arrêté de l'autorité gouvernementale chargée de l'intérieur.


> Référence: Article 13, Décret n° 2-21-473 — madda.ma
>
> - URL: https://madda.ma/fr/decret-2-21-473/13
> - Article: Article 13
> - Texte: La loi n° 72-18 relative au dispositif de ciblage des bénéficiaires des programmes d'appui social et portant création de l'Agence nationale des registres, en ce qui concerne le registre national de la population
> - Numéro: 2-21-473
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2025/10/01/D%C3%A9cret%20n%C2%B0%202-21-473%20pris%20pour%20l%27application%20de%20la%20loi%20n%C2%B0%2072-18%20relative%20au%20dispositif%20de%20ciblage%20des%20b%C3%A9n%C3%A9ficiaires%20des%20programmes%20d%27appui%20social%20-1759310998623.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.