# Article 14

de [La loi n° 72-18 relative au dispositif de ciblage des bénéficiaires des programmes d'appui social et portant création de l'Agence nationale des registres, en ce qui concerne le registre national de la population](https://madda.ma/fr/decret-2-21-473)

Chapitre IV: Dispositions transitoires et finales

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur, dans une première phase, dans la préfecture de Rabat et la province de Kénitra et leur entrée en vigueur sera étendue aux autres préfectures et provinces du Royaume, par arrêté de l'autorité gouvernementale chargée de l'intérieur.


> Référence: Article 14, Décret n° 2-21-473 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/decret-2-21-473/14
> - Article: Article 14
> - Texte: La loi n° 72-18 relative au dispositif de ciblage des bénéficiaires des programmes d'appui social et portant création de l'Agence nationale des registres, en ce qui concerne le registre national de la population
> - Numéro: 2-21-473
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2025/10/01/D%C3%A9cret%20n%C2%B0%202-21-473%20pris%20pour%20l%27application%20de%20la%20loi%20n%C2%B0%2072-18%20relative%20au%20dispositif%20de%20ciblage%20des%20b%C3%A9n%C3%A9ficiaires%20des%20programmes%20d%27appui%20social%20-1759310998623.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.