# Article 3

de [La loi n° 72-18 relative au dispositif de ciblage des bénéficiaires des programmes d'appui social et portant création de l'Agence nationale des registres, en ce qui concerne le registre national de la population](https://madda.ma/fr/decret-2-21-473)

Chapitre premier: De la procédure d'inscription au registre national de la population

La demande d'inscription est accompagnée de l'une des pièces suivantes, justifiant l'identité de la personne concernée :

- – Une copie de la carte nationale d'identité électronique ;
- – Une copie du titre de séjour pour les étrangers résidant au Maroc ;
- – Un extrait d'acte de naissance.

Dans le cas où la personne concernée ne dispose d'aucune des pièces citées ci-dessus, l'autorité administrative locale peut accepter sa demande d'inscription sur la base du témoignage de deux personnes inscrites au registre national de la population, titulaires de la carte nationale d'identité électronique ou du titre de séjour, par lequel elles déclarent connaître l'identité de la personne concernée par l'inscription.

Lorsqu'il s'agit de l'inscription d'une personne non pleinement capable ou incapable la demande est accompagnée des pièces justifiant la représentation légale.


> Référence: Article 3, Décret n° 2-21-473 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/decret-2-21-473/3
> - Article: Article 3
> - Texte: La loi n° 72-18 relative au dispositif de ciblage des bénéficiaires des programmes d'appui social et portant création de l'Agence nationale des registres, en ce qui concerne le registre national de la population
> - Numéro: 2-21-473
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2025/10/01/D%C3%A9cret%20n%C2%B0%202-21-473%20pris%20pour%20l%27application%20de%20la%20loi%20n%C2%B0%2072-18%20relative%20au%20dispositif%20de%20ciblage%20des%20b%C3%A9n%C3%A9ficiaires%20des%20programmes%20d%27appui%20social%20-1759310998623.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.