# Article 8

de [La loi n° 72-18 relative au dispositif de ciblage des bénéficiaires des programmes d'appui social et portant création de l'Agence nationale des registres, en ce qui concerne le registre national de la population](https://madda.ma/fr/decret-2-21-473)

Chapitre premier: De la procédure d'inscription au registre national de la population

En application du premier alinéa de l'article 30 de la loi précitée n° 72-18, la personne inscrite au registre national de la population déclare toute modification dans les données qui avaient été déclarées au moment de l'inscription, en produisant les pièces justifiant ladite modification.

La déclaration de modification s'effectue suivant les mêmes modalités prévues dans le présent chapitre.


> Référence: Article 8, Décret n° 2-21-473 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/decret-2-21-473/8
> - Article: Article 8
> - Texte: La loi n° 72-18 relative au dispositif de ciblage des bénéficiaires des programmes d'appui social et portant création de l'Agence nationale des registres, en ce qui concerne le registre national de la population
> - Numéro: 2-21-473
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2025/10/01/D%C3%A9cret%20n%C2%B0%202-21-473%20pris%20pour%20l%27application%20de%20la%20loi%20n%C2%B0%2072-18%20relative%20au%20dispositif%20de%20ciblage%20des%20b%C3%A9n%C3%A9ficiaires%20des%20programmes%20d%27appui%20social%20-1759310998623.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.