# Article 10

de [Décret fixant la composition et les modalités de fonctionnement de la Commission nationale chargée de l'application des sanctions prévues par les résolutions du Conseil de Sécurité des Nations-Unies relatives au terrorisme, à la prolifération des armes et à leur financement](https://madda.ma/fr/decret-2-21-484)

Chapitre III: Modalités de fonctionnement de la Commission

L'autorité gouvernementale chargée de la justice assure les missions du secrétariat de la Commission. A cet effet, elle veille notamment, à ce qui suit :

− la préparation et l'organisation des réunions de la Commission et l'élaboration de leurs procès-verbaux ;

− la préparation des projets de décisions, des recommandations et des rapports de la Commission ;

− la tenue, le contrôle et la conservation des registres de la Commission, de ses rapports et archives.


> Référence: Article 10, Décret n° 2-21-484 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/decret-2-21-484/10
> - Article: Article 10
> - Texte: Décret fixant la composition et les modalités de fonctionnement de la Commission nationale chargée de l'application des sanctions prévues par les résolutions du Conseil de Sécurité des Nations-Unies relatives au terrorisme, à la prolifération des armes et à leur financement
> - Numéro: 2-21-484
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2025/10/03/D%C3%A9cret%20n%C2%B0%202-21-484%20fixant%20la%20composition%20et%20les%20modalit%C3%A9s%20de%20fonctionnement%20de%20la%20Commission%20nationale._-1759488855204.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.