# Article 2

de [Décret fixant la composition et les modalités de fonctionnement de la Commission nationale chargée de l'application des sanctions prévues par les résolutions du Conseil de Sécurité des Nations-Unies relatives au terrorisme, à la prolifération des armes et à leur financement](https://madda.ma/fr/decret-2-21-484)

Chapitre II: Composition de la Commission

L'autorité gouvernementale chargée de la justice ou son représentant, assure la présidence de la Commission. La Commission est composée des membres ci-après :

− un représentant de l'autorité gouvernementale chargée de l'intérieur ;

− un représentant de l'autorité gouvernementale chargée de la justice ;

− un représentant de l'autorité gouvernementale chargée des affaires étrangères, de la coopération africaine et des marocains résidant à l'étranger ;

− un représentant de l'autorité gouvernementale chargée de l'économie, des finances et de la réforme de l'administration ;

− un représentant du ministère délégué auprès du Chef du gouvernement chargé de l'administration de la défense nationale ;

− un représentant de la présidence du ministère public ;

− un représentant de Bank Al-Maghrib ;

− un représentant de l'Autorité marocaine du marché des capitaux ;

− un représentant de l'Autorité de contrôle des assurances et de la prévoyance sociale ;

− un représentant de l'Office des changes ;

− un représentant de l'Autorité Nationale du Renseignement Financier ;

− un représentant de l'administration des douanes et impôts indirects ;

− un représentant de la direction générale de la sûreté nationale ;

− un représentant de la Direction générale de la surveillance du territoire ;

− un représentant de l'Etat-Major de la Gendarmerie Royale.


> Référence: Article 2, Décret n° 2-21-484 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/decret-2-21-484/2
> - Article: Article 2
> - Texte: Décret fixant la composition et les modalités de fonctionnement de la Commission nationale chargée de l'application des sanctions prévues par les résolutions du Conseil de Sécurité des Nations-Unies relatives au terrorisme, à la prolifération des armes et à leur financement
> - Numéro: 2-21-484
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2025/10/03/D%C3%A9cret%20n%C2%B0%202-21-484%20fixant%20la%20composition%20et%20les%20modalit%C3%A9s%20de%20fonctionnement%20de%20la%20Commission%20nationale._-1759488855204.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.