# Article 6

de [Décret fixant la composition et les modalités de fonctionnement de la Commission nationale chargée de l'application des sanctions prévues par les résolutions du Conseil de Sécurité des Nations-Unies relatives au terrorisme, à la prolifération des armes et à leur financement](https://madda.ma/fr/decret-2-21-484)

Chapitre III: Modalités de fonctionnement de la Commission

La participation aux délibérations est limitée aux membres de la Commission. La validité de ces délibérations est conditionnée par la présence d'au moins la moitié des membres.

La Commission prend ses décisions par consensus et à défaut de consensus, elle prend les décisions à la majorité des voix des membres présents. En cas de partage égal des voix, la voix du Président est prépondérante.

Les délibérations de la Commission sont constatées par des procès-verbaux signés par le président et les membres présents.


> Référence: Article 6, Décret n° 2-21-484 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/decret-2-21-484/6
> - Article: Article 6
> - Texte: Décret fixant la composition et les modalités de fonctionnement de la Commission nationale chargée de l'application des sanctions prévues par les résolutions du Conseil de Sécurité des Nations-Unies relatives au terrorisme, à la prolifération des armes et à leur financement
> - Numéro: 2-21-484
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2025/10/03/D%C3%A9cret%20n%C2%B0%202-21-484%20fixant%20la%20composition%20et%20les%20modalit%C3%A9s%20de%20fonctionnement%20de%20la%20Commission%20nationale._-1759488855204.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.