# Article 23

de [Décret n° 2-21-519 portant organisation des établissements de jeunes relevant de l'autorité gouvernementale chargée de la jeunesse](https://madda.ma/fr/decret-2-21-519)

Chapitre V: Dispositions finales

L'autorité gouvernementale chargée de la jeunesse est tenue, en cas de constatation d'une violation, par l'une des associations ou établissements œuvrant dans le domaine de la jeunesse, des dispositions des textes législatifs et réglementaires en vigueur en la matière, notamment, les dispositions du présent décret, de prendre les mesures nécessaires, selon chaque cas, conformément aux textes législatifs et réglementaires en vigueur.

L'autorité gouvernementale chargée de la jeunesse peut, également, procéder à la résiliation de la convention de partenariat conclue avec les associations ou établissements concernés, en se réservant la possibilité de les priver de bénéficier des prestations des établissements de jeunes relevant de cette autorité pour une durée n'excédant pas cinq (5) ans.


> Référence: Article 23, Décret n° 2-21-519 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/decret-2-21-519/23
> - Article: Article 23
> - Texte: Décret n° 2-21-519 portant organisation des établissements de jeunes relevant de l'autorité gouvernementale chargée de la jeunesse
> - Numéro: 2-21-519
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2026/02/13/D%C3%A9cret%20n%C2%B0%202-21-519%20portant%20organisation%20des%20%C3%A9tablissements%20de%20jeunes%20relevant%20de%20l%27autorit%C3%A9%20gouvernemetale%20charg%C3%A9e%20de%20la%20jeunesse-1770972643043.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.