# Article 3

de [Décret pris pour l’application de la loi  n°98-15 relative au régime de l’assurance maladie obligatoire de base et de la loi n° 99-15 instituant un régime de pensions, pour les catégories des professionnels, des travailleurs indépendants et des personnes non salariées exerçant une activité libérale, en ce qui concerne les médecins dentistes](https://madda.ma/fr/decret-2-21-529)

En application des dispositions de l’article 8 de la loi n° 98-15 précitée, l’effet de l’immatriculation commence, en ce qui concerne les médecins dentistes, à partir du 1er jour du mois qui suit le mois où ces derniers ont rempli les conditions de l’assujettissement au régime mentionné à l’article premier de la loi précitée.

Toutefois, l’effet de l’immatriculation des médecins dentistes qui exercent la profession à la date d’entrée en vigueur du présent décret, commence à compter du 1er janvier 2022.


> Référence: Article 3, Décret n° 2-21-529 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/decret-2-21-529/3
> - Article: Article 3
> - Texte: Décret pris pour l’application de la loi  n°98-15 relative au régime de l’assurance maladie obligatoire de base et de la loi n° 99-15 instituant un régime de pensions, pour les catégories des professionnels, des travailleurs indépendants et des personnes non salariées exerçant une activité libérale, en ce qui concerne les médecins dentistes
> - Numéro: 2-21-529
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/11/19/R%C3%A9gime%20de%20pensions%2C%20pour%20les%20cat%C3%A9gories%20des%20professionnels%2C%20des%20travailleurs%20ind%C3%A9pendants%20et%20des%20personnes%20non%20salari%C3%A9es%20exer%C3%A7ant%20une%20activit%C3%A9%20lib%C3%A9rale%2C%20en%20ce%20qui%20concerne%20les%20m%C3%A9decins%20dentistes-1732024853942.pdf

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