# Article 7

de [Décret pris pour l’application de la loi  n°98-15 relative au régime de l’assurance maladie obligatoire de base et de la loi n° 99-15 instituant un régime de pensions, pour les catégories des professionnels, des travailleurs indépendants et des personnes non salariées exerçant une activité libérale, en ce qui concerne les médecins dentistes](https://madda.ma/fr/decret-2-21-529)

En application des dispositions de l’article 11 de la loi n° 98-15 précitée, le ministère de la santé et de la protection sociale, est considéré comme l’organisme de communication chargé de fournir à la Caisse nationale de sécurité sociale les informations dont il dispose relatives aux médecins dentistes, nécessaires à leur immatriculation et ce, conformément aux modalités fixées en vertu des textes réglementaires en vigueur.


> Référence: Article 7, Décret n° 2-21-529 — madda.ma
>
> - URL: https://madda.ma/fr/decret-2-21-529/7
> - Article: Article 7
> - Texte: Décret pris pour l’application de la loi  n°98-15 relative au régime de l’assurance maladie obligatoire de base et de la loi n° 99-15 instituant un régime de pensions, pour les catégories des professionnels, des travailleurs indépendants et des personnes non salariées exerçant une activité libérale, en ce qui concerne les médecins dentistes
> - Numéro: 2-21-529
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/11/19/R%C3%A9gime%20de%20pensions%2C%20pour%20les%20cat%C3%A9gories%20des%20professionnels%2C%20des%20travailleurs%20ind%C3%A9pendants%20et%20des%20personnes%20non%20salari%C3%A9es%20exer%C3%A7ant%20une%20activit%C3%A9%20lib%C3%A9rale%2C%20en%20ce%20qui%20concerne%20les%20m%C3%A9decins%20dentistes-1732024853942.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.