# Article 5

de [Décret pris pour l’application de la loi n°98-15 relative au régime de l’assurance maladie obligatoire de base et de la loi n° 99-15 instituant un régime de pensions, pour les catégories des professionnels, des travailleurs indépendants et des personnes non salariées exerçant une activité libérale, en ce qui concerne les pharmaciens](https://madda.ma/fr/decret-2-21-530)

Les cotisations obligatoires à verser à la Caisse nationale de sécurité sociale, par tout pharmacien, sont calculées sur la base du revenu forfaitaire fixé à l’article 4 ci-dessus.


> Référence: Article 5, Décret n° 2-21-530 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/decret-2-21-530/5
> - Article: Article 5
> - Texte: Décret pris pour l’application de la loi n°98-15 relative au régime de l’assurance maladie obligatoire de base et de la loi n° 99-15 instituant un régime de pensions, pour les catégories des professionnels, des travailleurs indépendants et des personnes non salariées exerçant une activité libérale, en ce qui concerne les pharmaciens
> - Numéro: 2-21-530
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/11/19/R%C3%A9gime%20de%20pensions%2C%20pour%20les%20cat%C3%A9gories%20des%20professionnels%2C%20des%20travailleurs%20ind%C3%A9pendants%20et%20des%20personnes%20non%20salari%C3%A9es%20exer%C3%A7ant%20une%20activit%C3%A9%20lib%C3%A9rale%2C%20en%20ce%20qui%20concerne%20les%20pharmaciens-1732025257177.pdf

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