# Article 2

de [Décret n° 2-21-532 portant création de la commission ministérielle de pilotage de la réforme du système de protection sociale](https://madda.ma/fr/decret-2-21-532)

La commission ministérielle présidée par le Chef du gouvernement est composée des autorités gouvernementales suivantes :

- – L'autorité gouvernementale chargée de l'intérieur ;
- – Le secrétaire général du gouvernement ;
- – L'autorité gouvernementale chargée des finances ;
- – L'autorité gouvernementale chargée de la santé et de la protection sociale ;
- – L'autorité gouvernementale chargée de la convergence et de l'évaluation des politiques publiques ;
- – L'autorité gouvernementale chargée du budget.

Le président de la commission peut inviter aux réunions de cette commission toute autorité gouvernementale, organisme ou personne dont il juge la présence utile.


> Référence: Article 2, Décret n° 2-21-532 — madda.ma
>
> - URL: https://madda.ma/fr/decret-2-21-532/2
> - Article: Article 2
> - Texte: Décret n° 2-21-532 portant création de la commission ministérielle de pilotage de la réforme du système de protection sociale
> - Numéro: 2-21-532
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2025/09/30/D%C3%A9cret%20n%C2%B0%202-21-532%20portant%20cr%C3%A9ation%20de%20la%20commission%20minist%C3%A9rielle%20de%20pilotage%20de%20la%20r%C3%A9forme%20du%20syst%C3%A8me%20de%20protection%20sociale-1759228077488.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.
