# Article 3

de [Décret n° 2-21-532 portant création de la commission ministérielle de pilotage de la réforme du système de protection sociale](https://madda.ma/fr/decret-2-21-532)

Conformément aux dispositions de l'article 16 de la loi-cadre susvisée n° 09-21, la commission ministérielle veille sur la complémentarité et la cohérence des mesures prises pour réformer le système de protection sociale et garantir la convergence de ses régimes.

A cet effet, elle est chargée, notamment, de :

- – assurer le suivi du déploiement effectif de la réforme du système de protection sociale ;
- – coordonner les interventions des différentes parties concernées par ladite réforme ;
- – fixer la liste des projets des textes législatifs et réglementaires nécessaire pour la généralisation de la protection sociale ;
- – veiller sur le déploiement des réformes qui accompagnent le chantier de la généralisation de la protection sociale ;
- – déterminer les mesures et les outils nécessaires pour développer les aspects liés à la gestion et pour garantir la pérennité financière du système de protection sociale ;
- – veiller sur l'instauration d'une communication institutionnelle cohérente et efficace autour du chantier de la généralisation de la protection sociale.


> Référence: Article 3, Décret n° 2-21-532 — madda.ma
>
> - URL: https://madda.ma/fr/decret-2-21-532/3
> - Article: Article 3
> - Texte: Décret n° 2-21-532 portant création de la commission ministérielle de pilotage de la réforme du système de protection sociale
> - Numéro: 2-21-532
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2025/09/30/D%C3%A9cret%20n%C2%B0%202-21-532%20portant%20cr%C3%A9ation%20de%20la%20commission%20minist%C3%A9rielle%20de%20pilotage%20de%20la%20r%C3%A9forme%20du%20syst%C3%A8me%20de%20protection%20sociale-1759228077488.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.