# Article 6

de [Décret n° 2-21-532 portant création de la commission ministérielle de pilotage de la réforme du système de protection sociale](https://madda.ma/fr/decret-2-21-532)

Un comité technique, présidé par le ministre délégué auprès de la ministre de l'économie et des finances chargé du budget, est créé auprès de la commission ministérielle, et composé de :

- – un représentant de chaque autorité gouvernementale membre de la commission ministérielle, qui occupe au moins le poste de directeur d'une direction centrale ou son équivalent ;
- – le directeur général de la Caisse nationale de la sécurité sociale ;
- – le directeur de l'Agence nationale de l'assurance maladie ;

Le président du comité technique peut inviter à ses réunions tout organisme ou personne dont la présence est jugée utile.


> Référence: Article 6, Décret n° 2-21-532 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/decret-2-21-532/6
> - Article: Article 6
> - Texte: Décret n° 2-21-532 portant création de la commission ministérielle de pilotage de la réforme du système de protection sociale
> - Numéro: 2-21-532
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2025/09/30/D%C3%A9cret%20n%C2%B0%202-21-532%20portant%20cr%C3%A9ation%20de%20la%20commission%20minist%C3%A9rielle%20de%20pilotage%20de%20la%20r%C3%A9forme%20du%20syst%C3%A8me%20de%20protection%20sociale-1759228077488.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.