# Article 7

de [Décret n° 2-21-532 portant création de la commission ministérielle de pilotage de la réforme du système de protection sociale](https://madda.ma/fr/decret-2-21-532)

Le comité technique est chargé notamment des missions suivantes :

- – déterminer les questions relatives à la protection sociale qui doivent être soumises à la commission ministérielle ;
- – proposer à la commission ministérielle les mesures opérationnelles nécessaires à garantir un déploiement sain de la réforme du système de protection sociale :
- – proposer à la commission ministérielle les mesures et les outils nécessaires pour développer les aspects liés à la gestion et pour garantir la pérennité financière du système de protection sociale ;
- – veiller sur l'exécution des décisions et des recommandations de la commission ministérielle.


> Référence: Article 7, Décret n° 2-21-532 — madda.ma
>
> - URL: https://madda.ma/fr/decret-2-21-532/7
> - Article: Article 7
> - Texte: Décret n° 2-21-532 portant création de la commission ministérielle de pilotage de la réforme du système de protection sociale
> - Numéro: 2-21-532
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2025/09/30/D%C3%A9cret%20n%C2%B0%202-21-532%20portant%20cr%C3%A9ation%20de%20la%20commission%20minist%C3%A9rielle%20de%20pilotage%20de%20la%20r%C3%A9forme%20du%20syst%C3%A8me%20de%20protection%20sociale-1759228077488.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.