# Article premier

de [Décret pris pour l'application de la loi  n° 72-18 relative au dispositif de ciblage des bénéficiaires des programmes d'appui social et portant création de l'Agence nationale des registres, en ce qui concerne le registre social unifié](https://madda.ma/fr/decret-2-21-582)

Chapitre premier: Des modalités d'inscription des ménages au registre social unifié et de calcul des scores

Pour l'application des dispositions de l'article 12 de la loi susvisée n° 72-18, l'inscription des ménages au registre social unifié s'effectue par le déclarant au nom du ménage selon l'un des deux moyens suivants :

- – en vertu d'une demande déposée auprès de l'autorité administrative locale du lieu de résidence du ménage, en remplissant un formulaire d'inscription téléchargeable à partir du site internet créé à cet effet par l'Agence nationale des registres, contre récépissé ;
- – par voie électronique en remplissant un formulaire d'inscription dans le site internet précité, contre récépissé.


> Référence: Article premier, Décret n° 2-21-582 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/decret-2-21-582/1
> - Article: Article premier
> - Texte: Décret pris pour l'application de la loi  n° 72-18 relative au dispositif de ciblage des bénéficiaires des programmes d'appui social et portant création de l'Agence nationale des registres, en ce qui concerne le registre social unifié
> - Numéro: 2-21-582
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2025/10/02/D%C3%A9cret%20n%C2%B0%202-21-582%20du%2017%20hija%201442%20%2828%20juillet%202021%29%20pris%20pour%20l%27application%20de%20la%20loi%20n%C2%B0%2072-18%20relative%20au%20dispositif%20de%20ciblage%20des%20b%C3%A9n%C3%A9ficiai-1759400407963.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.