# Article 2

de [Décret pris pour l'application de la loi  n° 72-18 relative au dispositif de ciblage des bénéficiaires des programmes d'appui social et portant création de l'Agence nationale des registres, en ce qui concerne le registre social unifié](https://madda.ma/fr/decret-2-21-582)

Chapitre premier: Des modalités d'inscription des ménages au registre social unifié et de calcul des scores

L'inscription au registre social unifié s'effectue par le déclarant au nom du ménage, notamment le père ou la mère ou l'époux ou l'épouse ou l'un des enfants majeurs résidant avec eux.


> Référence: Article 2, Décret n° 2-21-582 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/decret-2-21-582/2
> - Article: Article 2
> - Texte: Décret pris pour l'application de la loi  n° 72-18 relative au dispositif de ciblage des bénéficiaires des programmes d'appui social et portant création de l'Agence nationale des registres, en ce qui concerne le registre social unifié
> - Numéro: 2-21-582
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2025/10/02/D%C3%A9cret%20n%C2%B0%202-21-582%20du%2017%20hija%201442%20%2828%20juillet%202021%29%20pris%20pour%20l%27application%20de%20la%20loi%20n%C2%B0%2072-18%20relative%20au%20dispositif%20de%20ciblage%20des%20b%C3%A9n%C3%A9ficiai-1759400407963.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.