# Article premier

de [Décret n° 2-21-624 pris pour l'application de l'article 212 de la loi n° 40-13 portant code de l'aviation civile](https://madda.ma/fr/decret-2-21-624)

Chapitre premier: Dispositions générales

En application des dispositions de l'article 212 de la loi susvisée n° 40-13, le présent décret fixe les modalités de communication au « Centre National de Traitement des Informations », prévu à l'article 3 ci-dessous, des informations ci-après :

− les informations préalables, transmises par les transporteurs aériens, relatives aux passagers et les informations relatives aux vols commerciaux nationaux ou internationaux et leurs membres d'équipage ;

− les informations relatives aux vols de l'aviation générale transmises par les exploitants d'aéronefs de l'aviation générale.

Il fixe également, les modalités de recueil, de traitement, d'analyse, d'échange et de conservation de ces informations.

Les vols de l'Etat visés à l'article 212 de la loi précitée n° 40-13, exclus du champ d'application dudit article, s'entendent des vols réalisés par les aéronefs d'Etat et des vols réalisés par tout autre aéronef utilisé d'une manière permanente ou temporaire pour un service de l'Etat.


> Référence: Article premier, Décret n° 2-21-624 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/decret-2-21-624/1
> - Article: Article premier
> - Texte: Décret n° 2-21-624 pris pour l'application de l'article 212 de la loi n° 40-13 portant code de l'aviation civile
> - Numéro: 2-21-624
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2026/02/02/D%C3%A9cret%20n%C2%B0%202-21-624%20pris%20pour%20l%27application%20de%20l%27article%20212%20de%20la%20loi%20n%C2%B0%2040-13-1770043581301.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.