# Article 10

de [Décret n° 2-21-624 pris pour l'application de l'article 212 de la loi n° 40-13 portant code de l'aviation civile](https://madda.ma/fr/decret-2-21-624)

Chapitre III: Du transfert des informations au Centre › Section 2: Informations relatives aux vols de l'aviation générale

Les dispositions de l'article 9 ci-dessus ne s'appliquent pas aux vols ci-après :

- – les vols réalisés dans le cadre des activités des aéroclubs ;
- – les vols des ballons libres et des planeurs ;
- – les sauts en parachutes ;
- – les activités aéronautiques ayant pour objet un spectacle.


> Référence: Article 10, Décret n° 2-21-624 — madda.ma
>
> - URL: https://madda.ma/fr/decret-2-21-624/10
> - Article: Article 10
> - Texte: Décret n° 2-21-624 pris pour l'application de l'article 212 de la loi n° 40-13 portant code de l'aviation civile
> - Numéro: 2-21-624
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2026/02/02/D%C3%A9cret%20n%C2%B0%202-21-624%20pris%20pour%20l%27application%20de%20l%27article%20212%20de%20la%20loi%20n%C2%B0%2040-13-1770043581301.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.