# Article 14

de [Décret n° 2-21-624 pris pour l'application de l'article 212 de la loi n° 40-13 portant code de l'aviation civile](https://madda.ma/fr/decret-2-21-624)

Chapitre IV: Dispositions finales et transitoires

Le présent décret entre en vigueur à compter de la date d'effet de l'arrêté conjoint prévu à l'article 13 ci-dessus. A compter de cette date, les transporteurs aériens et les exploitants d'aéronefs de l'aviation générale disposent d'un délai d'un an, pour se conformer aux dispositions du présent décret.


> Référence: Article 14, Décret n° 2-21-624 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/decret-2-21-624/14
> - Article: Article 14
> - Texte: Décret n° 2-21-624 pris pour l'application de l'article 212 de la loi n° 40-13 portant code de l'aviation civile
> - Numéro: 2-21-624
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2026/02/02/D%C3%A9cret%20n%C2%B0%202-21-624%20pris%20pour%20l%27application%20de%20l%27article%20212%20de%20la%20loi%20n%C2%B0%2040-13-1770043581301.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.