# Article 15

de [Décret n° 2-21-624 pris pour l'application de l'article 212 de la loi n° 40-13 portant code de l'aviation civile](https://madda.ma/fr/decret-2-21-624)

Chapitre IV: Dispositions finales et transitoires

Le ministre de l'intérieur, la ministre de l'économie et des finances, le ministre du transport et de la logistique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Bulletin officiel.


> Référence: Article 15, Décret n° 2-21-624 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/decret-2-21-624/15
> - Article: Article 15
> - Texte: Décret n° 2-21-624 pris pour l'application de l'article 212 de la loi n° 40-13 portant code de l'aviation civile
> - Numéro: 2-21-624
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2026/02/02/D%C3%A9cret%20n%C2%B0%202-21-624%20pris%20pour%20l%27application%20de%20l%27article%20212%20de%20la%20loi%20n%C2%B0%2040-13-1770043581301.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.