# Article 2

de [Décret n° 2-21-624 pris pour l'application de l'article 212 de la loi n° 40-13 portant code de l'aviation civile](https://madda.ma/fr/decret-2-21-624)

Chapitre premier: Dispositions générales

Les informations visées à l'article premier ci-dessus sont traitées selon des critères préétablis par le « Centre National de Traitement des Informations », pour permettre d'identifier les personnes susceptibles de faire l'objet d'un examen approfondi des informations les concernant, par les autorités de contrôle et ce, avant leur arrivée ou leur départ du territoire national, aux fins de prévention et de lutte contre les actes de terrorisme et la criminalité transnationale.

Ces critères doivent être établis sans préjudice des dispositions de la loi n° 09-08 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel promulguée par dahir n° 1-09-15 du 22 safar 1430 (18 février 2009).


> Référence: Article 2, Décret n° 2-21-624 — madda.ma
>
> - URL: https://madda.ma/fr/decret-2-21-624/2
> - Article: Article 2
> - Texte: Décret n° 2-21-624 pris pour l'application de l'article 212 de la loi n° 40-13 portant code de l'aviation civile
> - Numéro: 2-21-624
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2026/02/02/D%C3%A9cret%20n%C2%B0%202-21-624%20pris%20pour%20l%27application%20de%20l%27article%20212%20de%20la%20loi%20n%C2%B0%2040-13-1770043581301.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.