# Article 4

de [Décret n° 2-21-624 pris pour l'application de l'article 212 de la loi n° 40-13 portant code de l'aviation civile](https://madda.ma/fr/decret-2-21-624)

Chapitre II: Du centre national de traitement des informations

Le Centre a pour mission de recueillir les informations visées à l'article premier ci-dessus transmises par les transporteurs aériens et les exploitants d'aéronefs de l'aviation générale et d'en assurer le traitement, l'analyse, l'échange et la conservation.

A cet effet, le centre :

− met en place et gère un système d'information approprié, pour le traitement, l'analyse, l'échange et la conservation desdites informations ;

− fixe les conditions techniques et les modalités de sécurisation des procédures de communication des informations et d'accès au système d'information et veille à leur mise en œuvre ;

− établit les critères visés à l'article 2 ci-dessus ;

− fixe les règles d'utilisation et d'échange des informations avec les transporteurs aériens et les exploitants d'aéronefs de l'aviation générale ;

− établit les modalités d'échange d'informations avec toute autorité ou organisme concerné, national, étranger ou international conformément aux engagements du Royaume du Maroc ;

− met en place un système d'alerte et de prévention qui peut être déclenché pour des raisons de sécurité intérieure ou extérieure, le cas échéant ;

− fixe les modalités d'échange d'informations avec les membres du Comité prévu à l'article 5 ci-dessous ;

Dans la réalisation de ses missions, le Centre veille au respect des conditions de confidentialité.

Le Centre participe aux travaux des instances chargées de questions en relation avec ses missions.


> Référence: Article 4, Décret n° 2-21-624 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/decret-2-21-624/4
> - Article: Article 4
> - Texte: Décret n° 2-21-624 pris pour l'application de l'article 212 de la loi n° 40-13 portant code de l'aviation civile
> - Numéro: 2-21-624
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2026/02/02/D%C3%A9cret%20n%C2%B0%202-21-624%20pris%20pour%20l%27application%20de%20l%27article%20212%20de%20la%20loi%20n%C2%B0%2040-13-1770043581301.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.