# Article 4

de [Décret n° 2-21-641 relatif à la composition et aux modalités de fonctionnement de la commission de suivi de l'exercice de la médecine par des étrangers au Maroc](https://madda.ma/fr/decret-2-21-641)

Les membres de la commission sont désignés par arrêté du ministre de la santé sur proposition des autorités gouvernementales et des organismes dont ils relèvent.

Les autorités gouvernementales prévues à l'article 3 ci-dessus sont représentées par des fonctionnaires ayant grade de directeur d'administration centrale au moins.


> Référence: Article 4, Décret n° 2-21-641 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/decret-2-21-641/4
> - Article: Article 4
> - Texte: Décret n° 2-21-641 relatif à la composition et aux modalités de fonctionnement de la commission de suivi de l'exercice de la médecine par des étrangers au Maroc
> - Numéro: 2-21-641
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2025/10/02/D%C3%A9cret%20n%C2%B0%202-21-641%20du%2016%20moharrem%201443%20%2825%20ao%C3%BBt%202021%29%20relatif%20%C3%A0%20la%20composition%20et%20aux%20modalit%C3%A9s%20de%20fonctionnement%20de%20la%20commission%20de%20suivi%20de%20l-1759401015503.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.