# Article premier

de [Décret pris pour l'application de la loi n° 98-15 relative au régime de l'assurance maladie obligatoire de base et la loi n° 99-15 instituant un régime de pensions, pour les catégories des professionnels, des travailleurs indépendants et des personnes non salariées exerçant une activité libérale, en ce qui concerne les personnes soumises au régime de la contribution professionnelle unique](https://madda.ma/fr/decret-2-21-749)

En application des dispositions de l'article 6 de la loi n° 98-15 relative au régime de l'assurance maladie obligatoire de base et de l'article 4 de la loi n° 99-15 instituant un régime de pensions, pour les catégories des professionnels, des travailleurs indépendants et des personnes non salariées exerçant une activité libérale, le présent décret fixe les modalités d'application des deux régimes précités aux personnes soumises au régime de la contribution professionnelle unique.


> Référence: Article premier, Décret n° 2-21-749 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/decret-2-21-749/1
> - Article: Article premier
> - Texte: Décret pris pour l'application de la loi n° 98-15 relative au régime de l'assurance maladie obligatoire de base et la loi n° 99-15 instituant un régime de pensions, pour les catégories des professionnels, des travailleurs indépendants et des personnes non salariées exerçant une activité libérale, en ce qui concerne les personnes soumises au régime de la contribution professionnelle unique
> - Numéro: 2-21-749
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2025/09/29/D%C3%A9cret%20n%C2%B0%202-21-749%20%20pris%20pour%20l%27application%20de%20la%20loi%20n%C2%B0%2098-15%20relative%20au%20r%C3%A9gime%20de%20l%27assurance%20maladie%20obligatoire%20de%20base%20et%20la%20loi%20n%C2%B0%2099-15%20-1759152436586.pdf

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