# Article 2

de [Décret pris pour l'application de la loi n° 98-15 relative au régime de l'assurance maladie obligatoire de base et la loi n° 99-15 instituant un régime de pensions, pour les catégories des professionnels, des travailleurs indépendants et des personnes non salariées exerçant une activité libérale, en ce qui concerne les personnes soumises au régime de la contribution professionnelle unique](https://madda.ma/fr/decret-2-21-749)

En application des dispositions de l'article 8 de la loi n° 98-15 précitée, l'immatriculation prend effet à compter du premier jour du mois qui suit celui au cours duquel la personne soumise au régime de la contribution professionnelle unique dépose la première déclaration de son chiffre d'affaires.

Toutefois, l'immatriculation des personnes soumises au régime de la contribution professionnelle unique, à la date d'entrée en vigueur du présent décret, prend effet à compter du 1er décembre 2021.


> Référence: Article 2, Décret n° 2-21-749 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/decret-2-21-749/2
> - Article: Article 2
> - Texte: Décret pris pour l'application de la loi n° 98-15 relative au régime de l'assurance maladie obligatoire de base et la loi n° 99-15 instituant un régime de pensions, pour les catégories des professionnels, des travailleurs indépendants et des personnes non salariées exerçant une activité libérale, en ce qui concerne les personnes soumises au régime de la contribution professionnelle unique
> - Numéro: 2-21-749
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2025/09/29/D%C3%A9cret%20n%C2%B0%202-21-749%20%20pris%20pour%20l%27application%20de%20la%20loi%20n%C2%B0%2098-15%20relative%20au%20r%C3%A9gime%20de%20l%27assurance%20maladie%20obligatoire%20de%20base%20et%20la%20loi%20n%C2%B0%2099-15%20-1759152436586.pdf

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