# Article 3

de [Décret pris pour l'application de la loi n° 98-15 relative au régime de l'assurance maladie obligatoire de base et la loi n° 99-15 instituant un régime de pensions, pour les catégories des professionnels, des travailleurs indépendants et des personnes non salariées exerçant une activité libérale, en ce qui concerne les personnes soumises au régime de la contribution professionnelle unique](https://madda.ma/fr/decret-2-21-749)

En application des dispositions du 2ème alinéa de l'article 22 de la loi n° 98-15 susvisée, le montant de la cotisation au titre de l'assurance maladie obligatoire de base est déterminé sur la base des droits complémentaires prévus au code général des impôts.

En application des dispositions du 3ème alinéa de l'article 14 de la loi n° 99-15 susvisée, le montant de la cotisation au titre du régime des pensions est déterminé sur la base d'un coefficient de 1.57 à appliquer au montant de la cotisation relative au régime de l'assurance maladie obligatoire de base.


> Référence: Article 3, Décret n° 2-21-749 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/decret-2-21-749/3
> - Article: Article 3
> - Texte: Décret pris pour l'application de la loi n° 98-15 relative au régime de l'assurance maladie obligatoire de base et la loi n° 99-15 instituant un régime de pensions, pour les catégories des professionnels, des travailleurs indépendants et des personnes non salariées exerçant une activité libérale, en ce qui concerne les personnes soumises au régime de la contribution professionnelle unique
> - Numéro: 2-21-749
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2025/09/29/D%C3%A9cret%20n%C2%B0%202-21-749%20%20pris%20pour%20l%27application%20de%20la%20loi%20n%C2%B0%2098-15%20relative%20au%20r%C3%A9gime%20de%20l%27assurance%20maladie%20obligatoire%20de%20base%20et%20la%20loi%20n%C2%B0%2099-15%20-1759152436586.pdf

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