# Article 7

de [Décret pris pour l'application de la loi n° 98-15 relative au régime de l'assurance maladie obligatoire de base et la loi n° 99-15 instituant un régime de pensions, pour les catégories des professionnels, des travailleurs indépendants et des personnes non salariées exerçant une activité libérale, en ce qui concerne les personnes soumises au régime de la contribution professionnelle unique](https://madda.ma/fr/decret-2-21-749)

La direction générale des impôts perçoit des personnes soumises au régime de la contribution professionnelle unique les cotisations et les majorations de retard au titre de l'assurance maladie obligatoire de base et ce, sur la base des droits complémentaires prévus au premier alinéa de l'article 3 ci-dessus.

Les cotisations et les majorations susmentionnées sont versées à la Caisse nationale de sécurité sociale par les services compétents relevant du ministère de l'économie et des finances selon les modalités et les délais fixés dans le cadre d'une convention conclue à cet effet.


> Référence: Article 7, Décret n° 2-21-749 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/decret-2-21-749/7
> - Article: Article 7
> - Texte: Décret pris pour l'application de la loi n° 98-15 relative au régime de l'assurance maladie obligatoire de base et la loi n° 99-15 instituant un régime de pensions, pour les catégories des professionnels, des travailleurs indépendants et des personnes non salariées exerçant une activité libérale, en ce qui concerne les personnes soumises au régime de la contribution professionnelle unique
> - Numéro: 2-21-749
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2025/09/29/D%C3%A9cret%20n%C2%B0%202-21-749%20%20pris%20pour%20l%27application%20de%20la%20loi%20n%C2%B0%2098-15%20relative%20au%20r%C3%A9gime%20de%20l%27assurance%20maladie%20obligatoire%20de%20base%20et%20la%20loi%20n%C2%B0%2099-15%20-1759152436586.pdf

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