# Article 3

de [Décret pris pour l'application de la loi n° 98-15 relative au régime de l'assurance maladie obligatoire de base et de la loi n° 99-15 instituant un régime de pensions, pour les catégories des professionnels, des travailleurs indépendants et des personnes non salariées exerçant une activité libérale, en ce qui concerne les commerçants et les artisans tenant une comptabilité](https://madda.ma/fr/decret-2-21-751)

En application des dispositions de l'article 8 de la loi n° 98-15 précitée, l'effet de l'immatriculation commence, en ce qui concerne les personnes citées à l'article premier ci-dessus, à partir du premier jour du mois qui suit le mois où ces dernières ont commencé à tenir une comptabilité.

Toutefois, l'effet de l'immatriculation des commerçants et artisans tenant une comptabilité à la date d'entrée en vigueur du présent décret, commence à compter du 1er janvier 2022.


> Référence: Article 3, Décret n° 2-21-751 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/decret-2-21-751/3
> - Article: Article 3
> - Texte: Décret pris pour l'application de la loi n° 98-15 relative au régime de l'assurance maladie obligatoire de base et de la loi n° 99-15 instituant un régime de pensions, pour les catégories des professionnels, des travailleurs indépendants et des personnes non salariées exerçant une activité libérale, en ce qui concerne les commerçants et les artisans tenant une comptabilité
> - Numéro: 2-21-751
> - Version consolidée au: 6 février 2025 (2025-02-06)
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2025/10/01/D%C3%A9cret%20n%C2%B0%202-21-751%20pris%20pour%20l%27application%20de%20la%20loi%20n%C2%B0%2098-15%20relative%20au%20r%C3%A9gime%20de%20l%27assurance%20maladie%20obligatoie%20de%20base%20et%20de%20la%20loi%20n%C2%B0%2099-15%20instituant%20un%20r%C3%A9gime%20de%20pensions%2C......%20%281%29%20%281%29-1759314380623.pdf

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