# Article 7

de [Décret pris pour l'application de la loi n° 98-15 relative au régime de l'assurance maladie obligatoire de base et de la loi n° 99-15 instituant un régime de pensions, pour les catégories des professionnels, des travailleurs indépendants et des personnes non salariées exerçant une activité libérale, en ce qui concerne les commerçants et les artisans tenant une comptabilité](https://madda.ma/fr/decret-2-21-751)

En application des dispositions de l'article 11 de la loi n° 98-15 précitée, la Direction générale des impôts au ministère de l'économie et des finances, est considérée comme l'organisme de communication chargé de fournir à la Caisse nationale de sécurité sociale les informations dont il dispose relatives aux personnes visées à l'article premier ci-dessus, nécessaires à leur immatriculation et ce, conformément aux modalités fixées en vertu des textes réglementaires en vigueur.


> Référence: Article 7, Décret n° 2-21-751 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/decret-2-21-751/7
> - Article: Article 7
> - Texte: Décret pris pour l'application de la loi n° 98-15 relative au régime de l'assurance maladie obligatoire de base et de la loi n° 99-15 instituant un régime de pensions, pour les catégories des professionnels, des travailleurs indépendants et des personnes non salariées exerçant une activité libérale, en ce qui concerne les commerçants et les artisans tenant une comptabilité
> - Numéro: 2-21-751
> - Version consolidée au: 6 février 2025 (2025-02-06)
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2025/10/01/D%C3%A9cret%20n%C2%B0%202-21-751%20pris%20pour%20l%27application%20de%20la%20loi%20n%C2%B0%2098-15%20relative%20au%20r%C3%A9gime%20de%20l%27assurance%20maladie%20obligatoie%20de%20base%20et%20de%20la%20loi%20n%C2%B0%2099-15%20instituant%20un%20r%C3%A9gime%20de%20pensions%2C......%20%281%29%20%281%29-1759314380623.pdf

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