# Article 3

de [Décret pris pour l'application de la loi  n° 98-15 relative au régime de l'assurance maladie obligatoire de base et de la loi  n° 99-15 instituant un régime de pensions, pour les catégories des professionnels, des travailleurs indépendants et des personnes non salariées exerçant une activité libérale, en ce qui concerne les vétérinaires](https://madda.ma/fr/decret-2-21-970)

En application des dispositions de l'article 8 de la loi n° 98-15 précitée, l'effet de l'immatriculation commence, en ce qui concerne les ingénieurs géomètres-topographes, à partir du 1er jour du mois qui suit le mois où ces derniers ont rempli les conditions de l'assujettissement au régime mentionné à l'article premier de la loi précitée.

Toutefois, l'immatriculation des ingénieurs géomètres-topographes qui exercent la profession à la date d'entrée en vigueur du présent décret, prend effet à compter du 1er janvier 2022.


> Référence: Article 3, Décret n° 2-21-970 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/decret-2-21-970/3
> - Article: Article 3
> - Texte: Décret pris pour l'application de la loi  n° 98-15 relative au régime de l'assurance maladie obligatoire de base et de la loi  n° 99-15 instituant un régime de pensions, pour les catégories des professionnels, des travailleurs indépendants et des personnes non salariées exerçant une activité libérale, en ce qui concerne les vétérinaires
> - Numéro: 2-21-970
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2025/09/29/D%C3%A9cret%20n%C2%B0%202-21-970%20%20pris%20pour%20l%27application%20de%20la%20loi%20n%C2%B0%2098-15%20relative%20au%20r%C3%A9gime%20de%20l%27assurance%20maladie%20obligatoire%20de%20base%20et%20de%20la%20loi%20n%C2%B0%2099--1759152775369.pdf

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