# Article 7

de [Décret pris pour l'application de la loi n° 98-15 relative au régime de l'assurance maladie obligatoire de base et la loi n° 99-15 instituant un régime de pensions, pour les catégories des professionnels, des travailleurs indépendants et des personnes non salariées exerçant une activité libérale, en ce qui concerne les ingénieurs géomètres-topographes](https://madda.ma/fr/decret-2-21-971)

Conformément aux dispositions de l'article 10 de la loi n° 98-15 précitée, l'Ordre national des ingénieurs géomètres-topographes, institué en vertu de la loi n° 30-93 susvisée, est considéré comme l'organisme de communication chargé de fournir à la Caisse nationale de sécurité sociale les informations dont il dispose relatives aux ingénieurs géomètres-topographes, nécessaires à leur immatriculation et ce, conformément aux modalités fixées en vertu des textes réglementaires en vigueur.


> Référence: Article 7, Décret n° 2-21-971 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/decret-2-21-971/7
> - Article: Article 7
> - Texte: Décret pris pour l'application de la loi n° 98-15 relative au régime de l'assurance maladie obligatoire de base et la loi n° 99-15 instituant un régime de pensions, pour les catégories des professionnels, des travailleurs indépendants et des personnes non salariées exerçant une activité libérale, en ce qui concerne les ingénieurs géomètres-topographes
> - Numéro: 2-21-971
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2025/09/30/D%C3%A9cret%20n%C2%B0%202-21-971%20pris%20pour%20l%27application%20de%20la%20loi%20n%C2%B0%2098-15%20relative%20au%20r%C3%A9gime%20de%20l%27assurance%20maladie%20obligatoire%20de%20base%20et%20la%20loi%20n%C2%B0%2099-15-1759228864930.pdf

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