# Article PREMIER

de [Décret n° 2-22-1020 fixant la liste et les modalités de communication de la documentation des prix de transfert à l'administration fiscale](https://madda.ma/fr/decret-2-22-1020)

Chapitre premier: Dispositions générales

En application des dispositions de l'article 214-III-A du code général des impôts susvisé, le présent décret a pour objet de fixer la liste des documents et informations du fichier principal et du fichier local, permettant de justifier les prix de transfert pratiqués par l'entreprise ayant réalisé des transactions avec les entreprises du groupe multinational situées hors du Maroc et avec lesquelles elle tient des liens de dépendance directe ou indirecte, ainsi que les modalités de leur communication à l'administration fiscale.


> Référence: Article PREMIER, Décret n° 2-22-1020 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/decret-2-22-1020/1
> - Article: Article PREMIER
> - Texte: Décret n° 2-22-1020 fixant la liste et les modalités de communication de la documentation des prix de transfert à l'administration fiscale
> - Numéro: 2-22-1020
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2026/02/23/D%C3%A9cret%20n%C2%B0%202-22-1020%20%20fixant%20la%20liste%20et%20les%20modalit%C3%A9s%20de%20communication%20de%20la%20documentation%20des%20prix%20de%20transfert%20%C3%A0%20l%27administration%20fiscale_-1771843036380.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.