# Article 2

de [Décret n° 2-22-1020 fixant la liste et les modalités de communication de la documentation des prix de transfert à l'administration fiscale](https://madda.ma/fr/decret-2-22-1020)

Chapitre premier: Dispositions générales

Au sens du présent décret on entend par :

- – « groupe multinational » l'ensemble des entreprises dont une ou plusieurs sont situées hors du Maroc et avec lesquelles les entreprises situées au Maroc tiennent des liens de dépendance directe ou indirecte désigné ci-après « groupe » ;
- – « entreprises associées » les entreprises du groupe multinational qui sont liées par des liens de dépendance directe ou indirecte ou celles qui sont placées sous contrôle commun;
- – « transactions contrôlées (ou interentreprises) les transactions réalisées entre deux ou plusieurs entreprises associées d'un même groupe.


> Référence: Article 2, Décret n° 2-22-1020 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/decret-2-22-1020/2
> - Article: Article 2
> - Texte: Décret n° 2-22-1020 fixant la liste et les modalités de communication de la documentation des prix de transfert à l'administration fiscale
> - Numéro: 2-22-1020
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2026/02/23/D%C3%A9cret%20n%C2%B0%202-22-1020%20%20fixant%20la%20liste%20et%20les%20modalit%C3%A9s%20de%20communication%20de%20la%20documentation%20des%20prix%20de%20transfert%20%C3%A0%20l%27administration%20fiscale_-1771843036380.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.