# Article 3

de [Décret n° 2-22-159 pris pour l'application de certaines dispositions de la loi n° 13-21 relative aux usages licites du cannabis](https://madda.ma/fr/decret-2-22-159)

II est créé un comité consultatif chargé d'instruire les demandes d'autorisation, visées au premier alinéa de l'article 2 ci-dessus, qui lui sont soumises, pour avis, par l'Agence.

Le comité consultatif, qui est présidé par le directeur général de l'Agence ou son représentant, est composé des membres ci-après :

− un représentant de l'autorité gouvernementale chargée de l'intérieur ;

− un représentant de l'autorité gouvernementale chargée de la santé;

− un représentant de l'autorité gouvernementale chargée de l'agriculture ;

− un représentant de l'autorité gouvernementale chargée de l'industrie et du commerce ;

− un représentant de l'Office national de sécurité sanitaire des produits alimentaires.

Le président peut inviter aux réunions du comité toute personne dont il juge la participation utile.

Le secrétariat du comité est assuré par l'Agence.

Le comité se réunit autant de fois que nécessaire sur convocation de son président qui fixe l'ordre du jour de ses réunions.

Les modalités de fonctionnement du comité sont fixées dans un règlement intérieur établi par l'Agence et approuvé par l'autorité gouvernementale chargée de l'intérieur.


> Référence: Article 3, Décret n° 2-22-159 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/decret-2-22-159/3
> - Article: Article 3
> - Texte: Décret n° 2-22-159 pris pour l'application de certaines dispositions de la loi n° 13-21 relative aux usages licites du cannabis
> - Numéro: 2-22-159
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2026/02/17/D%C3%A9cret%20n%C2%B0%202-22-159%20pris%20pour%20l%27application%20de%20certaines%20dispositions%20de%20la%20loi%20n%C2%B0%2013-21%20relative%20aux%20usages%20licites%20du%20cannabis-1771343759779.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.