# Article 4

de [Décret n° 2-22-159 pris pour l'application de certaines dispositions de la loi n° 13-21 relative aux usages licites du cannabis](https://madda.ma/fr/decret-2-22-159)

Pour l'application des dispositions de l'article 44 de la loi n° 13-21 précitée, les titulaires des autorisations d'exercice des différentes activités relatives au cannabis, doivent communiquer à l'Agence :

− l'état des entrées et des sorties ainsi que la situation du stock du cannabis, de ses semences, de ses plants et de ses produits, selon le cas, établi sur une base mensuelle et ce, au plus tard le 10ème jour du mois suivant chaque trimestre écoulé ;

− l'inventaire physique annuel du stock du cannabis, de ses semences, de ses plants et de ses produits, selon le cas, établi au titre de l'année écoulée et ce, avant le 31 janvier de l'année suivante.


> Référence: Article 4, Décret n° 2-22-159 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/decret-2-22-159/4
> - Article: Article 4
> - Texte: Décret n° 2-22-159 pris pour l'application de certaines dispositions de la loi n° 13-21 relative aux usages licites du cannabis
> - Numéro: 2-22-159
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2026/02/17/D%C3%A9cret%20n%C2%B0%202-22-159%20pris%20pour%20l%27application%20de%20certaines%20dispositions%20de%20la%20loi%20n%C2%B0%2013-21%20relative%20aux%20usages%20licites%20du%20cannabis-1771343759779.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.