# Article 5

de [Décret n° 2-22-159 pris pour l'application de certaines dispositions de la loi n° 13-21 relative aux usages licites du cannabis](https://madda.ma/fr/decret-2-22-159)

Sont fixés par arrêté conjoint des autorités gouvernementales chargées respectivement de l'intérieur, de la santé, de l'agriculture et de l'industrie et du commerce :

− les taux de tétrahydrocannabinol (THC), prévus aux articles 6 et 17 de la loi n° 13-21 précitée ;

− les modèles des registres devant être tenus par l'Agence et les titulaires des autorisations, prévus à l'article 45 de la loi n° 13-21 précitée, ainsi que les modalités de leur tenue.


> Référence: Article 5, Décret n° 2-22-159 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/decret-2-22-159/5
> - Article: Article 5
> - Texte: Décret n° 2-22-159 pris pour l'application de certaines dispositions de la loi n° 13-21 relative aux usages licites du cannabis
> - Numéro: 2-22-159
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2026/02/17/D%C3%A9cret%20n%C2%B0%202-22-159%20pris%20pour%20l%27application%20de%20certaines%20dispositions%20de%20la%20loi%20n%C2%B0%2013-21%20relative%20aux%20usages%20licites%20du%20cannabis-1771343759779.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.