# Article 7

de [Décret n° 2-22-159 pris pour l'application de certaines dispositions de la loi n° 13-21 relative aux usages licites du cannabis](https://madda.ma/fr/decret-2-22-159)

Les modèles du contrat de vente des récoltes de cannabis, du procès-verbal de livraison desdites récoltes et des procès-verbaux de destruction des excédents de production de cannabis, de destruction de ses semences, de ses plants, de ses plantes, de ses récoltes et de ses produits, prévus par les articles 10, 13, 15 et 22 de la loi n° 13-21 précitée, sont fixés par arrêté conjoint des autorités gouvernementales chargées respectivement de l'intérieur, de l'agriculture et de l'industrie et du commerce.


> Référence: Article 7, Décret n° 2-22-159 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/decret-2-22-159/7
> - Article: Article 7
> - Texte: Décret n° 2-22-159 pris pour l'application de certaines dispositions de la loi n° 13-21 relative aux usages licites du cannabis
> - Numéro: 2-22-159
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2026/02/17/D%C3%A9cret%20n%C2%B0%202-22-159%20pris%20pour%20l%27application%20de%20certaines%20dispositions%20de%20la%20loi%20n%C2%B0%2013-21%20relative%20aux%20usages%20licites%20du%20cannabis-1771343759779.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.