# Article 8

de [Décret n° 2-22-159 pris pour l'application de certaines dispositions de la loi n° 13-21 relative aux usages licites du cannabis](https://madda.ma/fr/decret-2-22-159)

Le modèle du « logo », prévu à l'article 47 de la loi n° 13-21 précitée, attestant que le produit est obtenu conformément aux dispositions de ladite loi, est fixé par arrêté conjoint des autorités gouvernementales chargées respectivement de l'intérieur et de l'industrie et du commerce.

Il est procédé, par les services compétents du ministère chargé de l'intérieur, au dépôt et à l'enregistrement de ce logo à l'Office marocain de la propriété industrielle et commerciale conformément aux dispositions de la loi n° 17-97 relative à la protection de la propriété industrielle, telle qu'elle a été modifiée et complétée.


> Référence: Article 8, Décret n° 2-22-159 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/decret-2-22-159/8
> - Article: Article 8
> - Texte: Décret n° 2-22-159 pris pour l'application de certaines dispositions de la loi n° 13-21 relative aux usages licites du cannabis
> - Numéro: 2-22-159
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2026/02/17/D%C3%A9cret%20n%C2%B0%202-22-159%20pris%20pour%20l%27application%20de%20certaines%20dispositions%20de%20la%20loi%20n%C2%B0%2013-21%20relative%20aux%20usages%20licites%20du%20cannabis-1771343759779.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.