# Article PREMIER

de [Décret fixant les règles du régime d'alimentation des personnes placées en garde à vue et des mineurs en rétention ainsi que les modalités du service des repas](https://madda.ma/fr/decret-2-22-222)

En application des dispositions des articles 66 et 460 de la loi n° 22-01 susvisée, sont servis aux personnes placées en garde à vue et aux mineurs en rétention, trois repas alimentaires par jour, selon le cas, dont le tarif est fixé par arrêté conjoint des autorités gouvernementales chargées de la justice et des finances.


> Référence: Article PREMIER, Décret n° 2-22-222 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/decret-2-22-222/1
> - Article: Article PREMIER
> - Texte: Décret fixant les règles du régime d'alimentation des personnes placées en garde à vue et des mineurs en rétention ainsi que les modalités du service des repas
> - Numéro: 2-22-222
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2026/02/09/D%C3%A9cret%20n%C2%B0%202-22-222%20fixant%20les%20r%C3%A8gles%20du%20r%C3%A9gime%20d%27alimentation%20des%20personnes%20plac%C3%A9es%20en%20garde%20%C3%A0%20vue%20et%20des%20mineurs%20en%20r%C3%A9tention%20ainsi%20que%20les%20mod-1770645500455.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.