# Article 4

de [Décret fixant les règles du régime d'alimentation des personnes placées en garde à vue et des mineurs en rétention ainsi que les modalités du service des repas](https://madda.ma/fr/decret-2-22-222)

La mission de nourrir les personnes placées en garde à vue et les mineurs en rétention incombe aux autorités et administrations habilitées légalement. Les modalités de la fourniture des repas sont fixées par arrêté du Chef du gouvernement, pris sur proposition du ministre de l'intérieur, du ministre de la justice, de la ministre de l'économie et des finances et du ministre délégué auprès du Chef du gouvernement, chargé de l'administration de la défense nationale.


> Référence: Article 4, Décret n° 2-22-222 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/decret-2-22-222/4
> - Article: Article 4
> - Texte: Décret fixant les règles du régime d'alimentation des personnes placées en garde à vue et des mineurs en rétention ainsi que les modalités du service des repas
> - Numéro: 2-22-222
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2026/02/09/D%C3%A9cret%20n%C2%B0%202-22-222%20fixant%20les%20r%C3%A8gles%20du%20r%C3%A9gime%20d%27alimentation%20des%20personnes%20plac%C3%A9es%20en%20garde%20%C3%A0%20vue%20et%20des%20mineurs%20en%20r%C3%A9tention%20ainsi%20que%20les%20mod-1770645500455.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.