# Article 5

de [Décret fixant les règles du régime d'alimentation des personnes placées en garde à vue et des mineurs en rétention ainsi que les modalités du service des repas](https://madda.ma/fr/decret-2-22-222)

L'exécution des opérations de dépenses relatives au régime d'alimentation des personnes placées en garde à vue et des mineurs en rétention, opérées par les ordonnateurs ou les sous-ordonnateurs, est confiée aux comptables publics ou aux régisseurs de dépenses, le cas échéant.


> Référence: Article 5, Décret n° 2-22-222 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/decret-2-22-222/5
> - Article: Article 5
> - Texte: Décret fixant les règles du régime d'alimentation des personnes placées en garde à vue et des mineurs en rétention ainsi que les modalités du service des repas
> - Numéro: 2-22-222
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2026/02/09/D%C3%A9cret%20n%C2%B0%202-22-222%20fixant%20les%20r%C3%A8gles%20du%20r%C3%A9gime%20d%27alimentation%20des%20personnes%20plac%C3%A9es%20en%20garde%20%C3%A0%20vue%20et%20des%20mineurs%20en%20r%C3%A9tention%20ainsi%20que%20les%20mod-1770645500455.pdf

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