# Article 6

de [Décret fixant les règles du régime d'alimentation des personnes placées en garde à vue et des mineurs en rétention ainsi que les modalités du service des repas](https://madda.ma/fr/decret-2-22-222)

La justification des opérations de dépenses visées à l'article 5 ci-dessus, s'effectue conformément aux documents justificatifs, en vertu des lois et règlements en vigueur.

Toutefois, les dépenses relatives aux opérations d'alimentation, opérées par les services publics visés à l'article 4 ci-dessus, peuvent être justifiées, le cas échéant, par une déclaration signée par l'officier de police judiciaire responsable du service concerné, contenant les informations suivantes :

- – Nom et adresse du créancier ;
- – Nature et montant de la dépense ;
- – Date d'approvisionnement ;
- – Indication de la quantité et du prix unitaire.


> Référence: Article 6, Décret n° 2-22-222 — madda.ma
>
> - URL: https://madda.ma/fr/decret-2-22-222/6
> - Article: Article 6
> - Texte: Décret fixant les règles du régime d'alimentation des personnes placées en garde à vue et des mineurs en rétention ainsi que les modalités du service des repas
> - Numéro: 2-22-222
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2026/02/09/D%C3%A9cret%20n%C2%B0%202-22-222%20fixant%20les%20r%C3%A8gles%20du%20r%C3%A9gime%20d%27alimentation%20des%20personnes%20plac%C3%A9es%20en%20garde%20%C3%A0%20vue%20et%20des%20mineurs%20en%20r%C3%A9tention%20ainsi%20que%20les%20mod-1770645500455.pdf

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